CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Anne PEREZ (My Mag Montpellier) et de son client dans le cadre de la vente d’annonces et supports publicitaires sur son site www.mymagmontpellier.fr
Toute prestation accomplie par la société Anne PEREZ (My Mag Montpellier) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (non assujettis à TVA)
La société Anne PEREZ (My Mag Montpellier) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Anne PEREZ (My Mag Montpellier) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque à l’ordre de Anne PEREZ;
• soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur sera dispensé de verser un acompte. Le montant global de la facture, devant être payé sous 30 jours à compter de la réception de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société
Anne PEREZ (My Mag Montpellier) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Anne PEREZ (My Mag Montpellier).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La marque enregistrée My Mag Montpellier appartient à Anne PEREZ sa fondatrice et est sa propriété exclusive. Toute citation, utilisation, transmission, diffusion ou reproduction des noms, logos, et/ou de ces marques sans autorisation écrite, expresse et préalable est strictement prohibée.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Anne PEREZ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.